Plusieurs éléments pour clarifier la position des co-propiétaires contre cette proposition

Réponse à la note du Président Syndic du 1 mars 2012

Le Président Syndic de notre copropriété dans sa note 24/12 du 1 Mars annonçant à l'ensemble des copropriétaires le dépôt de notre assignation auprès du TGI de Versailles,  déclare que cette action en justice ne vise en aucun cas le fond mais uniquement la forme juridique des résolutions 2 et 5 présentées lors de l'Assemblée Générale du 13 décembre 2012

Bien entendu c'est sur le fond que nous contestons le projet.

 Nous n'avons aucune opposition de principe contre l’utilisation de la biomasse comme source de combustible pour le chauffage, par contre nous estimons que le projet présente sur le fond des dispositions et des lacunes qui le rende inacceptable en l'état pour les raisons suivantes :

 1°) Sur le plan du choix du mode de chauffage

Il n'a été proposé qu'une seule solution à l’échéance du contrat de cogénération toutes les autres possibilités techniques ont été rejetées sans aucune argumentation sérieuse. La renégociation du contrat en cours, comme demandée par le dépôt d'une résolution par 3 copropriétaires, n'a même pas été examinée.

Aucune référence à une installation identique n'a pu être fournie, bien plus aucune des grandes copropriétés de la région n'ont adopté cette solution et elles maintiennent l'utilisation du gaz

 2°) Sur le plan économique

Aucunes des hypothèses présentées sur l'évolution des coûts du gaz et de la biomasse n'ont été validées par les organismes nationaux ou internationaux en charge de ces études

De plus ces hypothèses n'utilisent que les valeurs extrêmes favorables au projet présenté

Les conditions fiscales des loyers versés au SCR. par DALKIA ne sont pas mentionnées

 3°) Sur le plan contractuel

La loi  (Dans le souci de protéger les propriétaires) n'autorise pas une copropriété à conclure des contrats de durée supérieure à 10 ans (décret 87-764 du 15/9/1987)

Le schéma contractuel conduit à une aliénation de parties communes : surface et bâtiments par un bail consenti à Dalkia pour une durée de 26 ans

A l'issue de cette période aucune indication n'est fournie concernant le fonctionnement et le statut juridique du comité d'usagers                                                                                                                                                               

 4 °) Sur le plan écologique

Des nuisances importantes pour les voisins de la chaufferie ainsi qu’une dégradation très sensible de la valeur de leur bien.

La traversée de la ville par des camions de fort tonnage émettant des bruits importants lors de leur manœuvre de déchargement.

Pas de présentation d'un bilan carbone pas plus qu'une estimation du niveau sonore

 5°) Sur le plan sécurité

Les risques encourus par les élèves des écoles par la suppression du rond-point sécurisant les stationnements des parents aux entrées et sorties des établissements scolaires.

 6°) Sur le plan de notre liberté et de nos intérêts à long terme

La formule de résiliation du contrat principal est  inapplicable financièrement : nous sommes engagé pour 26 ans

L'abandon des chaudières de cogénération et l'impossibilité de les réinstaller nous priverait d'une solution intéressante si ce système redevenait compétitif en cas de diminution de la production des centrales nucléaires comme cela est à nouveau envisagé

 En conclusion

 Au cours de l'assemblée générale du 13 décembre aucune de ces objections n'ont fait l'objet d'un semblant de réponse et le procès-verbal ne mentionne même pas les diverses interventions

 Dans ces conditions la seule solution face à ces refus délibérés de prise en compte des diverses demandes d'éclaircissements était d'introduire une action en justice pour différer le choix d'un projet aussi important et celle-ci devait pour être recevable s'appuyer sur un motif de droit : l'aliénation de parties communes étant la plus évidente

Les signataires des assignations

agscr@orange.fr